La loi Boutin :

Lors d’une mise en location, il est obligatoire d’indiquer la superficie habitable du bien lors de la signature du bail. La surface habitable se calcule quel que soit le bien, non meublé (maison, villa, appartement) à convenance de résidence principale. L’obligation d’établir ce diagnostic exclut les résidences secondaires, saisonnières et les locations meublées.

La loi Carrez :

Le calcul de la loi Carrez, s’effectue lors de la mise en vente d’un bien acquit en copropriété et doit être mentionné dans l’acte de vente.

DIS PACA effectue ce diagnostic avant la mise en vente ou location. N’hésitez pas à nous contacter pour connaitre tous les diagnostics obligatoires en fonction de votre situation.